Une convention collective est un texte qui est le résultat d’une négociation collective entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations syndicales des salariés et des employeurs d’une branche professionnelle, au niveau de l’ensemble des professions qu’elle recoupe.
Elle s’applique sur le plan national ou départemental.
Les conventions collectives contiennent des dispositions plus avantageuses que le droit commun sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales (congés supplémentaires, primes diverses, etc).
Votre convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes, résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. Elle complète et améliore les dispositions du Code du Travail, c’est-à-dire qu’elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance par exemple.
La convention collective adapte également des dispositions générales du Code du Travail aux situations particulières d’un secteur d’activité ou d’une entreprise.
Elle peut s’appliquer :
- Aux salariés de toutes les branches professionnelles ou seulement à ceux d’un secteur d’activité ;
- A tous les salariés de France ou seulement à ceux d’une zone géographique déterminée.
La convention collective s’applique, quel que soit l’effectif :
- Dans les entreprises où l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire ;
- Dans les entreprises où l’employeur décide de l’appliquer volontairement ;
- Dans toutes les autres entreprises, lorsque la convention collective a été étendue par arrêté du ministre du Travail.
Que comporte votre convention collective ?
Votre convention comporte généralement toutes les informations sur :
- l’étendue de son champ d’application,
- la période d’essai (durée, préavis),
- la durée du travail, temps partiel, travail de nuit, …
- les heures supplémentaires / jours fériés,
- les congés payés,
- les primes diverses : ancienneté, transport, 13ème mois, …
- les indemnités exceptionnelles,
- les clauses de non-concurrence,
- le remplacement, la mutation,
- la maladie, l’accident, la maternité,
- la retraite (prévis, indemnité, …),
- la démission,
- le licenciement (motifs, préavis, indemnités),
- …
Pour trouver les textes de la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée :
C’est l’activité économique principale réelle de votre entreprise qui la détermine. Elle est exprimée sur votre bulletin de salaire par le code APE ou NAF.
Le textile-habillement est sectorisé en quatre catégories :
- habillement (maisons à succursales multiples),
- habillement (Industries),
- habillement et articles textiles (commerce de détail),
- couture parisienne
Une même entreprise peut donc avoir, par exemple, le studio de création, sur la convention de la couture parisienne et une autre partie de son personnel dans une autre catégorie (les magasins de détails de la marque sur la convention Habillement)(maisons à succursales multiples.) Vérifiez sur votre feuille de salaire à quelle catégorie votre entreprise vous a rattaché.
En contactant la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de votre lieu de travail et à l’aide de votre code APE ou NAF, vous pouvez vous faire confirmer le rattachement de votre entreprise à l’une ou à l’autre des conventions.
Pour obtenir les coordonnées des DDTEFP : www.travail.gouv.fr
De nombreux sites spécialisés peuvent vous aider à rechercher les textes de la convention qui vous intéresse :
- Consultez le texte intégral de toutes les conventions collectives sur www.jurifrance.com (accès payant)
- Consultez les références des textes qui modifient la dernière édition de votre convention collective sur 3615/3616 JOURNAL OFFICIEL (0,20 /mn).
Enfin, pensez à l’INSEE Info Service ; à Paris :
195, rue de Bercy - Tour Gamma A - 75582 Paris cedex 12
Téléphone : 01 41 17 66 11
Télécopie : 01 53 17 88 09
- Une librairie y est ouverte du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30 : vente d'une sélection de publications Insee nationales et régionales,
- une salle de consultation des publications de l'Insee ouverte : du lundi au jeudi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h, le vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 16 h
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