L’Entreprise individuelle simplifiée, comment ça marche ? ou comment se mettre en « free-lance » (américanisme qui n’a pas d’équivalent en français).
> Les formalités
Se mettre à son compte, c’est le souhait de nombreux stylistes et modélistes. Mais comment ne pas hésiter à sauter le pas devant la complexité des formalités, les obligations fiscales et comptables, et le coût des cotisations sociales ?
En fait, rien de plus simple. Il vous suffit de remplir un formulaire unique. Pour obtenir ce formulaire, vous devrez vous rendre à un Centre de Formalités des Entreprises (CFE), c’est-à-dire à l’URSSAF, si vous souhaitez exercer une activité libérale, ou à la Chambre des Métiers, pour une activité artisanale. Une fois rempli, le CFE se chargera de diffuser les informations nécessaires à toutes les administrations concernées par la création de votre entreprise. Elle sera officielle lorsqu’elle sera immatriculée (dans un délai de quinze jours à un mois) .
> La protection sociale
Pour les travailleurs indépendants, l’accomplissement des formalités de création implique leur inscription à la Caisse Maladie Régionale des professions indépendantes (CMR) pour l’assurance maladie, à l’URSSAF pour les cotisations d’Allocations Familiales et à une Caisse d’Assurance Vieillesse pour la retraite. Cette inscription vous permet d’assurer votre couverture sociale et d’acquitter vos charges liées à votre activité.
Le forfait social
Les cotisations sociales des travailleurs non salariés sont calculées sur la base des revenus des années précédentes. En début d’activité, elles sont calculées sur une base forfaitaire que vous devrez verser aux différentes caisses les deux premières années.
Le régime maladie
La première année de cotisation est forfaitaire et son montant est de 2000 francs par semestre.
La deuxième année, vos cotisations seront calculées sur vos revenus de la première année (soit 5.90% du chiffre d’affaires).
Les allocations familiales (versées à l’URSSAF)
Les cotisations des deux premières années d’activité sont à titre provisionnel calculées sur une base forfaitaire de 1271 francs par trimestre. Ces cotisations provisionnelles seront régularisées lorsque le revenu réel de l’année de début d’activité sera communiqué à l’URSSAF. Vous serez alors dispensé du versement des cotisations provisionnelles si vous justifiez d’un revenu professionnel inférieur à 25000F.
La retraite
Pas de cotisations pendant la première année, le montant des cotisations représente environ 13% des bénéfices réalisés lors de la première année d’activité.
Le régime fiscal
L’entreprise individuelle simplifiée bénéficie d’un régime fiscal particulier, celui de la micro-entreprise.
Si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 70000F, vous ne facturez pas de TVA et vous n’aurez pas de déclaration spéciale à effectuer pour déterminer votre bénéfice imposable (il vous suffira de porter le total brut de vos recettes professionnelles dans la rubrique « régime Spécial BNC » de votre déclaration).
Si votre chiffre d’affaires est compris entre 70000F et 100000F, vous garderez le bénéfice du régime « micro-entreprise » jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Si en cours d’année, votre chiffre d’affaires dépasse 100000F, vous devenez redevable de la TVA : dès le mois suivant, vous devrez facturer de la TVA à vos clients.
Le succès d’une telle entreprise, même si les formalités sont relativement simples, dépend de plusieurs facteurs : une bonne maturité professionnelle, deux ou trois bons contacts pour la saison, un bon sens de la négociation, …
Se mettre en free-lance est en quelque sorte l’aboutissement d’une réflexion sur la façon de travailler. Par contre, il y a de nombreux cas où l’on peut vous proposer une mission en free-lance de façon tout à fait ponctuelle sans qu’il soit nécessaire de monter une entreprise individuelle simplifiée. Pour cela, il existe un moyen tout aussi simple, c’est de passer par un organisme qui a pour objectif de « transformer » les honoraires en salaire.
Nous en avons rencontré un récemment, spécifique au « salariat-partenariat » : Intervenances, qui vient d’ouvrir un département entièrement consacré aux activités artistiques (mode, graphisme, photo, audiovisuel, …) : Intervenances Artistic.
> Le Salariat-Partenariat
Depuis 12 ans, Intervenances développe le salariat partenariat, un statut permettant d’être salarié tout en travaillant pour son propre compte. Basée sur le principe du « portage », Intervenances devient l’intermédiaire entre votre client et vous-même et gère tout le travail administratif et comptable de votre activité. Ainsi, dès que vous travaillez – que ce soient des prestations longues ou ponctuelles- Intervenances facture votre client et vous verse un salaire en conséquence à la fin du mois. Cette société apporte en plus un réel suivi de votre activité (projets de vie, informations diverses, aides à la prospection, cartes de visites et papier en–tête, …).
Les démarches
Simples au possible. Une fois, la convention de Salarié-partenaire signée (sans cotisation ni droits d’inscription mais avec un minimum de 20000F de chiffre d’affaires à réaliser par trimestre), vous n’avez plus qu’à faire remplir par votre client un contrat de prestation.
Les factures
Elles sont émises par Intervenances, en fonction de toutes les infos données par l’affilié. Un double est expédié chez l’affilié. La facturation doit être au minimum de 2000F.
Le contrat de travail est signé entre Intervenances et l’affilié, qui décident ensemble de la durée du Cdd (dans la majorité des cas) en fonction du montant des honoraires. Intervenances pré-finance les salaires dans tous les cas !
Possibilité de cotiser à une Mutuelle (en option).
Les frais de gestion sont calculés sur le Chiffre d’Affaires cumulé de l’affilié :
-12% jusqu’à 200.000Francs.
-10% jusqu’à 500.000Francs.
Le taux reste définitivement acquis dès que le C.A est atteint (C.A cumulé sur plusieurs années).
Les frais de fonctionnement
Ces frais, s’ils sont facturés au client, sont remboursés intégralement à l’affilié sans prendre de frais de gestion.
L’affilié peut récupérer la TVA sur présentation de ses notes de frais à Intervenances. Contrairement aux travailleurs indépendants, on ne peut pas déduire une partie des frais de loyer ou d’électricité. Le total TTC des notes de frais doit être inférieur à 30% du montant annuel brut versé par Intervenances. Pour les frais de sous-traitance, les frais de gestion se montent à 3%.
Les intermittents du spectacle
Ils peuvent être salariés en cachets grâce à l’accord de partenariat qu’Intervenances a passé avec la Société Magalou Productions. Le nombre d’heures effectuées peut être comptabilisé pour atteindre leur quota d’heures, et ainsi bénéficier des indemnités du spectacle.
Les ASSEDIC
Intervenances conseille aux affiliés de rester inscrits comme demandeurs d’emploi auprès de l’ANPE, dans le cas d’un CDD, et de retourner le double des fiches de paye aux ASSEDIC, avec le carton. Ce système permet de conserver les droits sociaux acquis auprès des ASSEDIC et de constituer des droits complémentaires, ainsi que de garder une couverture sociale globale et constante.
> Adresses utiles :
1. Accueil URSSAF ( de 8h30 à 16h30)
- De Paris Sud : 17, avenue de Choisy, Immeuble « le Palatino » 75013 Paris
- De Paris Nord : 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris tél. : 01 53 34 75 75
- Des Yvelines : 7, rue jean Mermoz (entrée B), 78000 Versailles
- De l’Essonne : 28, allée jean Rostand, Immeuble « L’esplanade », Evry
- Des Hauts de Seine : 25, boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre
- De la Seine saint Denis : 3, rue Franklin, Montreuil
- Du Val de Marne : avenue Charles de Gaulle – Immeuble « Le Pascal », Créteil
- Du Val d’Oise : centre commercial les trois fontaines Porte 8, Cergy
Par courrier
URSSAF de PARIS : 3, rue Franklin 93518 Montreuil cedex
tél. : 01 49 20 10 10 (standard)
De 8h15 à 17h30.
2. Caisse mutuelle maladie : nous vous en indiquons 3 au choix.
- R.A.M. : 49, rue Rouelle - 75015 Paris tél. : 01 44 37 00 10
- Mutuelle du Mans : 16, rue de Londres - 75009 Paris tél. : 01 40 16 76 52
- BCAM : 13/15, rue Bachaumont - 75002 Paris tél. : 01 40 41 52 00
3. Caisse de Vieillesse
CREA : 21, rue de Berri - 75008 Paris
tél. : 01 44 95 68 30/31/32/33/34/35 ou 36 (renseignements de 14h à 16h)
4. Intervenances : 12, rue de l’église - 75015 Paris
tél. : 01 44 37 93 93
fax : 01 44 37 93 94
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