Devant la diversité de situations professionnelles des intermittents du spectacle, nous ne pouvions traiter dans cette rubrique la multitude de cas évocables quant aux droits et lois sur le travail des intermittents.
Aussi, face à vos demandes répétées, avons-nous choisi de vous tenir informé sur les nouvelles possibilités de contrats avec des solutions administratives simplifiées et de vous aider au calcul de vos allocations ASSEDIC.
Si dans la recherche dengagements, le bouche à oreilles et les relations professionnelles restent les meilleurs atouts de lintermittent du spectacle, il nen est pas moins évident que salaires, contrat de travail et bulletin de paie doivent faire partie de votre vie professionnelle.
Lintérêt davoir un contrat de travail et dêtre salarié est évident : le contrat de travail fait lobjet de règles particulières qui organisent la protection du salarié (sécurité sociale, chômage, retraite
) et lui reconnaissent un certain nombre de droits (rémunération minimum, durée du travail, garanties en cas de licenciement
).
Le lien juridique entre lemployeur et le salarié, cest le contrat de travail, cest à dire laccord passé entre les deux parties.
En droit du travail, la règle générale est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), cest à dire sans durée et sans terme. Lexception est le contrat de travail à durée déterminée (CDD), cest à dire conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, sur le contrat.
De par les particularités du métier ( prestations de caractère somme toute ponctuelles, sans durée quelques fois prévisible dans le temps), la règle chez les intermittents du spectacle est le contrat à durée déterminée et plus précisément le contrat à durée déterminée dusage. Comprenons dans le mot « usage » que le droit du travail reconnaît la légitimité dun contrat à durée déterminée dans certains types de métiers dont ceux des intermittents du spectacle.
Vous êtes contractuel de manière ponctuelle, plusieurs services soffrent à vos employeurs ; nhésitez pas à le leur faire connaître.
Il sagit dorganismes de service dont Chèque-Intermittents ou Guichet unique :
> «Chèques-Intermittents»
Créé en 1996 par des professionnels du spectacle et une équipe de juristes et dexperts-comptables, le Chèque-Intermittents est basé sur le principe du formulaire unique, tel le chèque emploi service.
Employeur : Il apporte une simplification notable de la paye des emplois du spectacle en libérant les employeurs de lextrême complexité administrative et comptable du système actuel. « Remplir ce formulaire ne vous prendra pas plus de trois minutes ». Ainsi, lemployeur sacquitte en une seule fois de ses obligations aux 7 caisses suivantes : URSSAF, GRISS, Congés spectacles, médecine du travail, AFDAS, ASSEDIC et DADS.
Le Chèque-Intermittents assure en plus du suivi administratif de la paye létablissement du contrat de travail.
Il peut sur simple appel au « service simulation » obtenir le calcul exact du coût du salaire pour chaque artiste ou technicien ; en contrepartie du service, les frais de dossier et de gestion sélèvent à 7,5% du montant total du salaire avec un minimum de 70 francs et un maximum de 215 francs par chèque traité.
Intermittent : Pour lintermittent, cest lassurance dun contrat de travail et de droits sociaux garantis (indemnisation ASSEDIC, Congés spectacles, formation professionnelle, assurances civile et matérielles,
) ainsi que lassurance dêtre payé dans les 10 jours suivant la réception du Chèque-Intermittents. Il recevra avec son bulletin de paie, salaire, bordereau ASSEDIC et Congés spectacle en une seule fois.
Ce service sans abonnement, valable partout en France, permet aux festivals, mairies et collectivités, écoles, professionnels, comités dentreprises, agences de créations dévénement, tours opérators, associations et évidemment particuliers de se lancer dans laventure de lorganisation dun spectacle sans être freiné par la complexité du système administratif. Alors que jusquici, pour gérer ce type de prestation, la formule la plus simple était de faire appel à une société danimation chargée de vous renvoyer la facture correspondant à la prestation. Mais cette formule coûte environ 30% de plus quun cachet intermittent.
De 400 paies traitées en 1996, on peut souligner le succès croissant de cette association qui finit lannée 2000 avec plus de 45000 dossiers.
A souligner : lexistence dautres services tels que le Chèque Intermittent personnalisé (pré-imprimé), lassurance individuelle Accident et lassurance Matériel Professionnel ainsi que la création toute nouvelle dun chèque emploi tourisme.
Chèque-Intermittents
98, rue Léon Desoyer BP 8289
78108 St Germain en Laye Cedex
Ligne Info : 01 30 61 98 81
Fax : 01 30 61 98 80
e-mail : webinfo@intermittents.com
> Guichet unique
Attendu et demandé par lensemble de la profession, le guichet unique (document S 2220), mis en place par les pouvoirs publics, répond aux même attentes que Chèque-Intermittents avec une limitation de taille, il est réservé au « spectacle vivant occasionnel ».
Pour bénéficier du guichet unique, il faut que lemployeur réponde à plusieurs critères bien précis (un seul critère est éliminatoire).
- Ne pas être professionnel du spectacle
- Ne pas être organisateur de festival
- Ne pas organiser plus de 6 représentations par an
- Le spectacle doit être vivant, ce qui exclut les secteurs du cinéma et de la vidéo (techniciens de lannexe VIII)
Ce système est actuellement gratuit mais les intermittents disent avoir parfois du mal à récupérer ce document, qui doit être rempli et renvoyé évidemment avant le début dexécution du contrat de travail.
Aide en ligne au 08 10 863 342
Encore
ADP-GSI (PHONEA PAIE) au 01 41 08 25 00
AGECIF-Intercachet au 01 48 87 58 24
Allo jazz au 01 69 05 18 80
Ce type de service offre lavantage de la quiétude face à vos droits car dans ces métiers, une question reste toujours sous jacente :
« Aurais-je fait assez de cachets (entendez assez dheures) pour avoir droit à mes allocations ASSEDIC ? »
La question suivante étant : « Comment puis-je calculer mes allocations ASSEDIC ? »
Dabord, un rappel sur les impératifs qui font accéder à louverture des droits :
- Etre inscrit à lANPE comme demandeur demploi. Attention : Les périodes dactivités égales ou supérieures à 28 jours entraînent automatiquement votre radiation de lANPE. Pour vous réinscrire, il faut recommencer toute la procédure.
- Etre à la recherche effective et permanente dun emploi. Gardez donc toute trace permettant de justifier cette démarche ; elles peuvent vous être demandées régulièrement.
- Ne pas être travailleur saisonnier.
- Ne pas avoir perdu volontairement son emploi. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être indemnisé.
- Etre physiquement apte à lexercice dun emploi
- Etre âgé de moins de 60 ans.
- Justifier dun minimum dheures dactivité sur douze mois. Pour être indemnisé, vous devez justifier dune affiliation minimale de 507 heures, au cours des douze mois précédant votre date anniversaire. Pour les intermittents du spectacle, les activités déclarées exclusivement sous forme de cachets sont prises en compte à raison de 8 heures pour les cachets groupés (couvrant une période dau moins 5 jours continus chez le même employeur), 12 heures dans les autres cas. Autrement dit, pour parvenir aux 507 heures, vous devrez avoir comptabilisé au moins 43 cachets de 12 heures ou 63 cachets de 8 heures.
Chaque mois, vous devez communiquer à lASSEDIC les deux documents qui lui permettent le calcul de votre indemnisation.
- La DMS, Déclaration Mensuelle de Situation, vous est envoyée chaque mois par lASSEDIC. Vous devez la retourner complétée de vos activités quelles quelles aient été (prestation, maladie, formation,
) et sans attendre davoir obtenu lattestation de lemployeur( feuillet jaune )
- Le feuillet dintermittent : Lors de votre admission à lASSEDIC, celle-ci vous remettra un carnet comportant 3 volets à remplir par lemployeur pour chaque activité.
- Le premier volet doit vous être remis au terme de votre engagement, en même temps que votre bulletin de salaire ( à adresser chaque mois à lASSEDIC dont vous dépendez) ( feuillet jaune)
- Le second volet doit être adressé au centre de recouvrement avec le règlement des contributions dans le délai noté sur le rabat du carnet.
- Le troisième est conservé par lemployeur, dans sa comptabilité.
Attention : Le traitement de votre dossier peut dépendre
de la bonne tenue de ces feuillets. Soyez vigilants.
Pour évaluer vos allocations ASSEDIC, la grille suivante pourra sans doute vous aider ; même si cela vous semble fastidieux, persévérez car le jeu en vaut la chandelle ; cela permet dévaluer le montant dallocation journalière qui vous sera versée. Voir la grille
A lire : Le guide pratique des intermittents du spectacle de Philippe Legueltel aux Editions Millénaire.
|
|