Au cœur de vos préoccupations reviennent régulièrement les questions relatives à la protection de vos dessins et modèles. Il existe différents moyens, le plus couramment utilisé étant le dépôt des dessins et modèles à l’INPI : l’Institut National de la Protection Industrielle. Même si en France les créations de forme bénéficient de la protection couverte par le droit d’auteur, une deuxième protection par un dépôt à l’INPI est recommandée.
La protection des « dessins et modèles » s’applique à tous les objets qui se distinguent de leurs similaires par une forme, une configuration ou un aspect extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle.
> Comment faire un dépôt ?
Les exigences formelles du dépôt de dessins ou modèles sont légères. Elles ont pour seul objet d’assurer aux reproductions que vous avez fourni une publication qui donnera la pleine efficacité à votre protection.
Un dépôt de dessins ou modèles comprend :
- une déclaration de dépôt ;
- -la ou les reproductions graphiques ou photographiques (plutôt conseillées car plus représentatives) du ou des dessins ou modèles concernés.
Les reproductions graphiques ou photographiques sont la pièce centrale du dépôt. Elles doivent être présentées par dessin direct ou par collage sur les supports mis à votre disposition à l’INPI. Il n’est plus possible de déposer les modèles en nature. Toutefois, pour les dessins apposés sur des matériaux peu épais ( papiers peints, tissus, …), des échantillons peuvent être collés ou fixés sur des supports. Un même dépôt peut porter sur un ou plusieurs dessins ou modèles, dans la limite de cent reproductions, chacune fournie en deux exemplaires identiques.
Insérez les reproductions dans une enveloppe non cachetée, ou dans un autre emballage facile à ouvrir et fermer, au format 25X35cm.
Le dossier fera l’objet d’une vérification administrative par les services compétents de l’INPI avant que les reproductions soient publiées.
> La publicité par le dépôt
La publicité s’effectue par la mise à disposition du public, à la salle des marques de l’INPI, à Paris, d’un exemplaire des reproductions des dessins ou modèles déposés. Mais des dépôts de dessins et modèles sont aussi publiés au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Tarifs pour les dépôts de dessins et modèles :
- Déclaration de dépôt :.......................................38 euros.
- Par reproduction déposée en noir et blanc : ...22 euros.
- Par reproduction déposée en couleur :.............45 euros.
> La procédure simplifiée.
La procédure simplifiée de dépôt de dessins et modèles est réservée aux industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, comme c’est le cas des industries de la mode, par exemple.
Dans ce cas, à la différence des dépôts classiques, l’ajournement de la publication est la règle.
C’est pourquoi :
- La présentation des reproductions est libre (elles ne doivent toutefois pas excéder le format 21X29.7cm).
- Au moment du dépôt, vous acquittez seulement la redevance du dépôt proprement dit (soit 38 euros).
- Ce n’est qu’au moment où vous choisirez de faire publier tout ou partie de ces dessins et modèles que vous présenterez des reproductions en bonne et due forme et acquitterez les redevances correspondantes.
- Vous devrez l’avoir fait au plus tard 30 mois après la date du dépôt ; sinon, la déchéance totale ou partielle du dépôt en serait prononcée et vous ne pourriez plus bénéficier des avantages attachés aux dessins et modèles déposés.
Il existe également un moyen peu coûteux de constituer la preuve de sa création, en utilisant l’enveloppe SOLEAU.
> Qu’est ce que l’enveloppe SOLEAU ?
L’enveloppe SOLEAU ( du nom de son inventeur) est un moyen de preuve simple et peu coûteux.
Elle présente un grand de se pré-constituer la preuve de leur création ou invention et de leur donner date certaine.
L’enveloppe SOLEAU n’est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s’opposer à l’exploitation de sa création sans son consentement.
> Qui peut l’utiliser ? A quelles fins ?
Le système de l’enveloppe SOLEAU a été à l’origine conçu dans l’intérêt des créateurs de dessins et modèles. Dans la pratique, son utilisation est beaucoup plus large. Y ont volontiers recours les auteurs, créateurs et inventeurs voulant se pré-constituer une preuve d’une création quelconque.
Dans le cadre d’une création esthétique ou ornementale, le système de l’enveloppe SOLEAU permettra au créateur de faire plus aisément valoir ses droits d’auteur sur la création en cause.
En effet, si la protection accordée par la législation sur le droit d’auteur naît à compter de la date de création, sans formalité de dépôt, il incombe à l’auteur qui réclame cette protection de rapporter la preuve de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé.
> Comment l’utiliser ?
L’enveloppe SOLEAU est en vente à l’INPI, à Paris ou dans une délégation régionale au prix de 10 euros.
Elle comporte deux compartiments. Il faut introduire dans chacun des compartiments un exemplaire de la description, ou d’une reproduction de deux dimensions, de sa création ; et ensuite adresser l’enveloppe à l’INPI, après l’avoir pliée et cachetée, sans omettre d’indiquer aux emplacements prévus sur chaque volet, les noms et adresse du déposant.
L’INPI, après enregistrement et perforation de l’enveloppe au laser :
- retourne un compartiment à l’utilisateur auquel il est recommandé de la conserver sans la décacheter ;
- conserve l’autre compartiment dans ses archives pour être produit en justice si besoin est.
L’enveloppe est conservée à l’INPI pendant une période de cinq ans qui peut être prorogée une fois moyennant paiement de la même redevance que celle prévue pour l’achat d’une enveloppe (10 euros). Au-delà, elle est détruite à moins que sa restitution soit demandée.
L’enveloppe SOLEAU ne sera pas enregistrée et sera renvoyée en totalité à son expéditeur à ses frais lorsqu’elle ne peut être perforée, à savoir ;
- si elle présente une épaisseur supérieure à cinq millimètres (à titre indicatif : 7 pages dans chacun des compartiments),
- si elle révèle au toucher la présence d’un corps dur, susceptible de gêner la perforation, tel que carton, caoutchouc, cuir, bois, épingle, agrafe, etc.
Vous pouvez retrouver encore beaucoup d’infos sur le site de l’INPI : www.inpi.fr. Le site mérite le déplacement.
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