> Vous êtes étudiant et dans l’obligation d’effectuer un stage chaque année,
> Vous êtes en fin d’études et dans l’obligation d’effectuer un stage afin d’entériner votre diplôme,
> Vous êtes professionnel et ancien d’Esmod et vous aimeriez prendre au sein de votre entreprise des stagiaires.
« Droits, lois et moi » va essayer de vous aider à mieux situer ce qu’est le stage et à quelles réglementations il est assujetti.
La présence de jeunes en entreprise peut recouvrir des situations diverses et pose la question du statut juridique des intéressés.
De façon générale, si le jeune occupe un emploi normal dans l’entreprise sans lien avec ses études, pendant la durée de l’année scolaire ou pendant les vacances, il est titulaire d’un véritable contrat de travail (souvent, il s ‘agit d’un contrat à durée déterminée).Il relève alors des règles protectrices du droit du travail et des dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise.
En revanche, l’élève d’un établissement d’enseignement qui pendant sa scolarité effectue un stage en entreprise dans le cadre d’une convention conclue entre son établissement d’enseignement et l’entreprise, restant élève de cet établissement, n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais d’un contrat (convention) de stage.
Qu’est ce qu’un stage ?
Lorsque le stage s’inscrit dans le cadre de la scolarité, prévu pour l’obtention d’un diplôme et qu’il donne lieu à la signature d’une convention entre l’entreprise et l’école, ce stage est dit obligatoire.
Sont dits non obligatoires : les stages qui ne font pas l’objet d’une convention entre l’entreprise et l’école, les stages ne s’inscrivant pas dans le cadre du programme de l’année ainsi que ceux fait en surplus du stage demandé au cours de l’année scolaire en cours.
Objectif :
Le stage en entreprise est destiné à compléter une formation théorique par une expérience pratique. La période en entreprise permet donc une mise en œuvre, par des activités pratiques exercées en milieu professionnel, de la formation théorique acquise au sein de l’établissement d’enseignement. Elle a un caractère obligatoire et fait partie intégrante du programme d’enseignement.
Organisation du stage :
Le stage en entreprise se déroule sous la responsabilité conjointe du responsable de l’entreprise et du directeur de l’établissement d’enseignement.
- Durée du stage
Aucune disposition générale ne limite la durée du stage, celle-ci est toutefois fixée à une durée maximale de 6 mois pour l’application de la réglementation en matière de sécurité sociale.
- Programme du stage
Le programme est établi par le chef d’entreprise en accord avec le service compétent de l’établissement d’enseignement sous la responsabilité de son chef d’établissement. Le contrôle pratique de la progression et de la réalisation du stage incombe à l’entreprise, l’établissement d’enseignement pouvant, sur sa demande, obtenir du responsable d’entreprise toute information et appréciation quant aux travaux du jeune stagiaire.
En cas de manquement à la discipline de l’entreprise, le chef d’entreprise peut mettre fin au stage après avoir prévenu l’établissement d’enseignement.
A la fin du stage, le stagiaire devra réaliser un rapport de stage sous forme de compte-rendu qu’il exposera à ses professeurs durant la période prévu à cet effet. Ce rapport devra contenir les appréciations de la personne avec lequel il travaillait durant cette période en entreprise.
- Objet d’une convention de stage
Conclue entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise selon un modèle type, cette convention a pour objet essentiel :
- De maintenir le lien d’autorité entre l’établissement d’enseignement et le jeune stagiaire,
- De souligner l’absence de relation de travail entre le jeune stagiaire et l’entreprise qui ne peut tirer de sa présence aucun profit direct,
- De préciser les modalités de collaboration entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise, les conditions de déroulement du stage, les missions et les obligations mises à la charge de l’entreprise.
Statut du stagiaire
Pendant son stage en entreprise, le jeune stagiaire conserve sa qualité d’élève à l’établissement d’enseignement. Il garde donc la possibilité, pendant la période de stage en entreprise, de suivre – le cas échéant – ses cours sur une partie de son emploi du temps
( Cours à mi-temps, stage à mi-temps pour les élèves inscrits à plein temps durant l’année scolaire).
Il n’a donc pas de contrat de travail.
Pendant sa participation aux activités de l’entreprise, il est toutefois soumis à la discipline de celle-ci, notamment en ce qui concerne les horaires.
- Rémunération
Le stagiaire n’étant pas titulaire d’un contrat de travail, il ne peut pas prétendre à un salaire.
Il peut toutefois recevoir, à titre gracieux, une indemnité (ou des avantages en nature) ; ces sommes ou avantages sont exonérés d’impôts lorsque la durée du stage est inférieure à trois mois.
ß Frais de transport, de nourriture et d’hébergement
Les dépenses de transport peuvent être remboursées sur justificatif sur la base du coût moyen d’un billet de seconde classe au tarif en vigueur.
Aucune indemnité destinée à compenser les frais de nourriture et d’hébergement n’est prévue dans le statut de stagiaire.
- Protection sociale
Le stagiaire bénéficiera :
- Des prestations d’assurance maladie, maternité soit en qualité d’ayants droit d’un assuré social, soit à titre d’étudiant, s’il est inscrit à ce régime : Circ. Sécurité sociale n°100 bis du 301059 du min. du Travail et du min. de l’Education (BO Santé n°59/46)
- de la législation sur les accidents du travail. Le jeune appartenant à un établissement d’enseignement technique est couvert par celui-ci ou par l’Etat contre le risque accident du travail durant cet enseignement et les stages auxquels il donne lieu. Art. L.412-8 et R. 412-4 du Code de la sécurité sociale.
- Prestations familiales perçues par les parents
Elles restent maintenues jusqu’à l’âge de 20 ans, à condition que le jeune ne perçoive pas d’indemnités excédant 55% du SMIC.
Obligations de l’entreprise
La prise en charge de la formation pratique d’un stagiaire impose à l’entreprise quelques obligations de nature administrative et financière :
- En matière de sécurité sociale :
aucune cotisation de sécurité sociale n’est en principe due par l’entreprise, les stagiaires continuant d’être garantis au moyen des cotisations versées par l’établissement d’enseignement.
Toutefois en cas de versement d’une indemnité de stage (ou allocation en nature), cette exonération de versement de cotisation n’est maintenue qu’à condition que la gratification reçue (prime de stage) ne dépasse pas 30% du SMIC. En conséquence, toute somme dépassant de seuil est soumise intégralement à cotisation pour l’ensemble des risques.
En cas d’accident survenant au stagiaire, soit au cours de son travail dans l’entreprise, soit au cours de son trajet, le chef d’entreprise doit immédiatement prévenir l’établissement d’enseignement. Si le stage se déroule pendant les vacances, doivent être prévenus : l’établissement d’enseignement ou la caisse primaire d’assurance maladie.
- En matière d’assurance :
La responsabilité civile de l’employeur pouvant être engagée à l’occasion d’un accident, l’entreprise devra en pratique contracter une assurance responsabilité civile.
Formation professionnelle continue
Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue, les stages pratiques en entreprise sont considérés comme non obligatoires. L’entreprise d’accueil devra donc dans tous les cas verser des cotisations de sécurité sociales. Le calcul du montant des cotisations variera en fonction du montant de la gratification versée.
Si l’entreprise ne verse aucune gratification, elle sera tenue de verser des cotisations calculées sur l’assiette forfaitaire de 30% du SMIC.
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