Analyse d'un contrat de collection - les contrats free-lance
par Maître Anne Saffard, Avocat au Bareau de Paris

4/1. La description des prestations :

Cette partie du contrat, qui en constitue le cœur, doit naturellement être précédée d’une discussion avec le client, en vue de définir ses besoins, quantifier le travail à accomplir et pouvoir ainsi proposer un prix adapté. Les informations à recueillir puis à reporter dans le contrat sont de deux ordres :

• L’objet de la mission : pour un contrat de stylisme ou de modélisme, on précisera les caractéristiques de la collection au titre de laquelle le contrat est conclu : type de collection (homme, femme, enfant), saison, nature de la collection (vêtements de jour ou de nuit, lingerie, accessoires, etc.)
  Il est important de mentionner le nombre de modèles à créer, surtout si le créateur est rémunéré au forfait.
  
• Le contenu des prestations : Il s’agit des tâches entrant dans la mission du créateur. En clair, quelles prestations intellectuelles et réalisations matérielles seront fournies au client pour le prix convenu.
  Le contrat type de stylisme ou de modélisme proposé par l’ADAE ESMOD comporte une liste de prestations « standard », avec possibilité de rayer les mentions inutiles. Si certaines tâches paraissent plus ou moins évidentes (par exemple, pour un styliste : proposer des thèmes et un plan de collection, faire une étude de coloris et de matières), d’autres le sont moins.
  En particulier, si le client demande un suivi de la collection après remise des travaux de création et fabrication des prototypes, il convient de bien s’entendre sur ce que l’on entend par suivi : s’agit-il « seulement » de contrôler la conformité des prototypes par rapport aux réalisations de créateur ou de conseiller, voire d’assister le client dans la mise en place et la commercialisation des produits ?
  De telles précisions sont importantes, car elles ont un impact sur le volume de travail à accomplir, donc sur le prix à proposer (surtout, là encore, en cas de rémunération forfaitaire du travail).
  

4/2. Les conditions financières :

• Les honoraires de création : Il est courant de stipuler au contrat que les honoraires de création sont dus, quel que soit l’usage que le client pourra réserver aux travaux et réalisations du créateur. Cette clause est légitime. En effet, le créateur n’est pas maître de la fabrication et de la commercialisation des produits, il est donc naturel que les prestations commandées et dûment accomplies soient rémunérées en toute hypothèse.
  
  Tous les modes de rémunération sont théoriquement possibles : facturation au temps passé (base horaire, journalière ou mensuelle), à la pièce, au forfait.
  
  Le forfait est très répandu. Il permet au client de maîtriser son budget de création. Cette formule ne présente pas d’inconvénient, pour autant que les travaux couverts par le forfait soit clairement délimités. Sinon, le risque pour le créateur est de se trouver confronté à un volume de travail disproportionné au regard de la rémunération convenue, sans pouvoir ajuster celle-ci. Il est avisé de préciser que le forfait s’applique pour X modèles commandés et/ou X réunions, et de prévoir un honoraire de dépassement au-dessus de ces quantités (X euros par journée supplémentaire de travail, par exemple).
  
  Il est également conseillé de prévoir un paiement fractionné au fur et à mesure de l’exécution des prestations, plutôt qu’un paiement unique en fin de contrat, une fois les travaux remis au client. Plusieurs modalités sont envisageables : par exemple, en trois versements (1/3 à la commande, 1/3 à la présentation des premiers travaux ou à une date prédéfinie, 1/3 à la remise des travaux définitifs ou à telle date)ou, si le client refuse de régler un acompte à la commande, en deux versements. Pour les honoraires de dépassement, en revanche, la facturation ne peut intervenir qu’après réalisation du travail.
  
  Certains clients proposent de rémunérer le travail de création par un pourcentage sur les ventes. Cette formule est à déconseiller absolument, car elle contraint le créateur à travailler avant d’être payé, fait peser sur lui un risque exorbitant (il ne sera pas ou faiblement rémunéré en cas d’échec commercial, d’abandon de commercialisation par le client, etc.), et rend pratiquement impossible tout contrôle. Elle n’est acceptable que si elle s’accompagne du versement d’une avance forfaitaire, non récupérable par le client en cas de mévente ou d’absence de commercialisation (autrement dénommée « avance minimum garantie »).
  
  On rappellera par ailleurs que la TVA doit être ajoutée aux honoraires, à partir du moment où les recettes réalisées par le créateur au cours de l’année dépassent le seuil de 175000 Frs (26700 euros), ou bien si le créateur a déclaré opter pour l’assujettissement au régime de la TVA ( afin de pouvoir récupérer la taxe qu’il supporte sur ses propres achats professionnels : par exemple : achat de matériel informatique). Depuis le 1er avril 2000, le taux de la TVA est de 19,60%. Dans le cas de prestations exécutées en France pour un client étranger, la TVA n’a pas à être facturée si le client est établi hors de la Communauté européenne ou si, étant établi dans un Etat membre de la CE, il est déjà assujetti à la TVA dans son pays.
  
  Concernant, enfin, la prestation des factures, plusieurs mentions sont obligatoires, l’omission de certaines d’entre elles pouvant être sanctionnée par une peine d’amende
  • Le nom ( ou la raison sociale) et l’adresse du prestataire et ceux du client ;
    
  • La date et le numéro de la facture ;
    
  • La désignation et le prix unitaire HT des prestations facturées ;
    
  • Le taux de la TVA éventuellement applicable ou, à défaut, la mention « TVA non applicable » ;
    
  • Les rabais, remises ou ristournes accordés et chiffrables ;
    
  • Le délai de paiement (par exemple : « facture payable à réception »).
    
    
• Les frais : Il est usuel que les frais spécialement exposés par le créateur pour l’accomplissement de sa mission soient pris en charge par le client : frais de déplacement et de séjour (pour se rendre dans les locaux du client par exemple), frais techniques et de shopping (achats de catalogues, d’échantillons de tissus, de produits, etc.).
  Mieux vaut cependant l’écrire expressément, pour éviter toute ambiguïté.
  
  Le plus souvent, ces frais sont avancés par le créateur et remboursés par le client sur présentation des justificatifs (factures). Mais il est également concevable, si les dépenses à engager sont lourdes pour le créateur, de prévoir une formule de provision sur frais au démarrage du contrat, avec régularisation en fin de contrat au vu des frais réellement exposés (et, le cas échéant, compensation automatique avec les autres sommes restant dues par le client).
  
  

Pour les adhérents de L'ADAE, celle-ci tient à votre disposition un nouveau contrat-type de stylisme free-Lance réactualisé avec le concours de Maître Anne Saffard.